CONDITIONS GENERALES DE VENTE SMART ACADEMIE

Maj Nov.2021V2

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de prestation de service en formation professionnelle. La signature du devis avec mention « bon pour accord » et cachet commercial du Client implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente qui seront jointes. Elles resteront en vigueur pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et jusqu’au paiement total qui en découle. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : – Le client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’une prestation auprès de la SARL B&Z – La Société : SARL B&Z – Le Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation – Les Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de la SARL B&Z et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures – Les Formations intra-entreprises : les formations conçues par la SARL B&Z pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients. – Les Parties : désignent ensemble la Société et le Client – Les CGV : les présentes conditions générales de vente, détaillées ci-dessous – OPCO : les Opérateurs de Compétences

1-Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations effectuées par la Société pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

2-Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur le cas échéant. Le règlement du prix de la prestation est à effectuer à l’issue de celle-ci, à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de la Société. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être mises en place. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. La Société aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient à ce dernier d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client est tenu de retourner dûment renseigner, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à la Société. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la Société au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la Société au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, celle-ci se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

3-Dedit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à la Société au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, la Société offre au Client la possibilité : – De repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de la Société, et après accord éventuel de l’OPCO – De remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

4-Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé sera dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par la Société. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation effectuée par la Société distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à la Société. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, la Société se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit : – Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrés avant le démarrage de la formation : aucuns frais d’annulation – Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation seront égaux à 50% du prix de l’acompte. – Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation seront égaux à 100 % du prix de l’acompte. Toute formation commencée est dû en totalité. Les sommes payées au titre du dédommagement à la suite d’annulation de la commande par le client, ou à absence ou abandon en cours de formation, ne sont pas éligibles à la prise en charge de l’OPCO.

5-Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à la Société auront valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. La Société peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la Société se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

6-Devis, convention de formation et attestation

Pour toute prestation, un devis est adressé au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à la Société par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail. Pour les prestations de formation, un exemplaire de la convention de formation est adressé au Client dont un exemplaire doit être retourné à la Société par un système de signature numérique authentifié fourni par la Société. A l’issue de la formation, la Société remet une attestation de formation au Stagiaire. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire est également fournie au Client.

7-Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, la Société est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Par conséquent, elle ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

8-Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (Papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la Société pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la Société. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

9-Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations et les annexes sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

10-Confidentialité et communication

La Société, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la Société au Client. La Société s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par la Société comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise expressément la Société à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations effectuées dans ses listes de références et de propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

11-Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la Société à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, et conformément aux articles 42 à 48 du Code de procédure civile, les Parties porteront le litige devant le tribunal du lieu du domicile ou siège social du défendeur qui sera seul compétent pour régler le litige.

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